Conditions Générales de Vente
Préambule et Définitions
Vous êtes actuellement connecté sur le site de vente en ligne propriété de la société IDEA BOIS NICOLAS, SARL immatriculée sous le numéro 419771647 (DAX), code APE 4613Z, dont le siège se trouve à l'adresse: chemin de sablaret, 40230, Benesse Maremne (France).
Le présent document a pour but de vous informer sur IDEA BOIS NICOLAS et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les relations contractuelles entre IDEA BOIS NICOLAS et les clients de sa boutique en ligne.
Le "Double-clic*" que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez l'ensemble des conditions prévues ci-dessous.
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
"la société" ou "le vendeur" : IDEA BOIS NICOLAS
"contrat à distance" : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
"client" ou "internaute" : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
"bon de commande" ou "récapitulatif du panier" : document ou page web qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
"commande" : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
"produit" : bien ou service vendu par la société.
"double clic" : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation s'effectue par un clic sur un bouton de "validation de commande avec obligation de paiement", conformément aux dispositions de l'article L121-19-3 du Code de la Consommation.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et IDEA BOIS NICOLAS sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Objet du contrat à distance - Protection des personnes
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposées par IDEA BOIS NICOLAS. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
La Loi Consommation 2014-344 du 17/03/2014 et ses décrets d'application.
Le Code de la Consommation (parties législatives et règlementaires) et ses versions en vigueur pour les contrats de vente à distance postérieurs au 13/06/2014.
La vente de biens proposée sur le site http://www.idea-bois.com est réservée aux personnes majeures possédant la capacité juridique de contracter, et aux mineurs émancipés. Dans le cas des consommateurs n'ayant pas la capacité de contracter, ceux-ci doivent avoir obtenu l'autorisation d'un tuteur, curateur ou représentant légal.
S'agissant des personnes commandant à titre professionnel et ne rentrant pas dans le cadre d'un "consommateur" au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation, ceux-ci doivent avoir le pouvoir de contracter et d'engager la structure juridique qu'ils représentent.
Informations relatives aux biens en vente sur le site
Les biens proposés par IDEA BOIS NICOLAS sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Ces biens sont ceux qui figurent sur le site http://www.idea-bois.com, au moment de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou de procéder à l'annulation de votre commande.
La commande de produits sur le site est réservée aux internautes dont l'adresse de livraison est située sur le Territoire européen de la France (hors Corse).
Eco-participation
Certains biens en vente sur notre site sont soumis à une Eco-participation destinée à financer la filière de recyclage de certains types de produits. Conformément à la règlementation européenne relative à la composition des équipements et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».
1 Vous pouvez déposer vos produits soumis à éco-participation auprès d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie, réseau des Ressourceries…
2 Si vous optez pour la reprise de votre ancien équipement, la demande doit se faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison de votre nouveau bien.
Commande de bois traité
Avant tout achat de bois traité, le client doit prendre connaissance du document suivant Tan E-COP french Fev 2011, également disponible sur la page Téléchargement.
Prix des biens en vente sur le site
Les prix des biens en vente sur le site http://www.idea-bois.com sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci (hors frais de livraison).
Ils peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un bien conclue pour le prix affiché sur le site.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Ils sont calculés en fonction du poids de la marchandise et du département de livraison. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Celui-ci s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Commande de biens - Confirmation
Tout processus de commande validé par le client par "double clic *" (en particulier la validation avec obligation de paiement) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".
Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à la société avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN, ainsi qu'à l'article 121-19-3 du Code de la Consommation.
- L'internaute ajoute les biens choisis dans son panier
- Lorsque la commande est complète, l'internaute accède au récapitulatif de celle-ci. Il modifie éventuellement les caractéristiques de sa commande (quantités, suppression, tailles, couleurs...). Il prend connaissance des modes de paiement proposés, des tarifs de livraison réels ou estimés, des CGV
- Il valide sa commande
- Il accède à un formulaire d'inscription/Identification lui permettant de créer/d'accéder à son Espace privé. Le remplissage du formulaire d'inscription se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Confidentialité".
- Dans cet espace, il entre les informations nécessaires au traitement de commande (adresses de livraison et de facturation, options, services complémentaires...)
- Il valide définitivement sa commande (avec obligation de paiement) en choisissant son mode paiement.
Toute commande fera l’objet d’un mail de confirmation adressé au client dans un délai raisonnable et en tout état de cause au plus tard au moment de la livraison du bien. Ce mail contiendra, en pièce jointe (support durable), les conditions contractuelles (CGV) avec leur version et leur date de création/modification, une information sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation.
Toute commande non validée par un règlement sera automatiquement effacée au bout d'une semaine. Le client devra alors saisir une nouvelle commande avec les tarifs en vigueur.
L'adresse mail fournie par le client, lors de sa commande, ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint et des conséquences découlant de cet envoi.
Paiement des commandes
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement indiqués lors du processus de commande. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation définitive de la commande (validation avec obligation de paiement).
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le vendeur garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier. Lors de l'utilisation de ce moyen de paiement, la société n'a pas accès aux coordonnées bancaires du client, le paiement étant directement effectué auprès de l'établissement bancaire.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Certains modes de paiement alternatifs peuvent être présents sur notre site (paiement en plusieurs fois, cartes cadeaux, crédits classiques, paiement après livraison...). Dans ce cas, les conditions particulières associées à ces modes de paiement seraient explicitées sur une page dédiée.
Livraison - Transfert de risque
Délais de livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, avec un délai de 10 jours ouvrés minimum, selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs, et indiquées sur le site https://www.idea-bois.com. Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.
En cas d'impossibilité de vous fournir des délais de livraison précis, et conformément aux dispositions du Chapitre VIII du Code de la Consommation (Titre III), votre commande sera exécutée dans un délai de 30 jours après la conclusion de celle-ci.
Dans ce cas, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la conclusion du contrat, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre commande auprès de la société.
IMPORTANT: Cette demande doit se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société (cf "Mentions légales") ou par envoi de ce courrier sur support durable.
La société remboursera alors le client de l'ensemble des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.
La livraison en pratique
Lors de la livraison des biens commandés, et selon le mode de transport choisi, le client aura le choix entre 2 options:
- Refuser le colis et demander au transporteur la réexpédition
- Accepter le colis
Nous vous demandons, avant d'accepter le colis de bien vérifier l'emballage extérieur, puis de vérifier le contenu de celui-ci afin qu'il soit conforme à votre commande. En effet, malgré le soin apporté à la préparation et l'expédition de votre commande, il se peut que des produits soient absents du colisage.
Veuillez dans ce cas le noter sur le bordereau du transporteur et contacter sans délai notre service clients.
Attention, en cas d'absence lors du passage du transporteur alors que celui-ci avait préalablement pris rendez-vous, nous demanderons des FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE LIVRAISON pour un deuxième passage. Le transporteur vous laissera un avis de passage en vous demandant de le rappeler pour convenir d'une date de livraison ou pour vous proposer de récupérer votre commande à son dépôt.
Cas particulier: si le colis vous a été remis en boîte aux lettres et si son emballage a été détérioré, vous pouvez le ramener au bureau de poste pour réexpédition, le jour ouvrable suivant sa livraison et sans l'avoir ouvert.
Le transfert de risque
Le transfert de risque des biens commandés s'effectue au moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession de ces biens.
Conditions particulières de livraison
La livraison des commandes ne pourra s'effectuer que sur le Territoire européen de la France (hors Corse).
Les livraisons s'effectuent par transporteur et sur rendez-vous à l'adresse de livraison indiquée au passage de la commande avec des camions de 19 tonnes, 26 tonnes ou 38 tonnes. La livraison avec chariot embarqué ne peut se faire qu’en camion porteur 26 tonnes ou semi-remorque 38 tonnes. Par conséquent, assurez-vous bien que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (interdiction, passage de pont, résistance de la route).
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Les livraisons se font exclusivement en semaine (du lundi au vendredi hors samedi, dimanche et jours fériés).
Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque 38 tonnes (interdiction,passage de pont, résistance de la route..).
Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).
ATTENTION : Pour toutes les commandes avec des articles dont la longueur est supérieure à 2.40 m, le client doit prévoir d’être présent à la livraison et d’être au minimum 2 personnes pour un déchargement manuel.
Certains chargements très volumineux nécessitent des conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut.
Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, IDEA BOIS NICOLAS se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Droit de rétractation
Conformément à l'article 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception effective de la commande par le client ou un tiers désigné par lui. En cas de livraison multiples concernant une même commande, le délai court à compter de la réception effective du denier colis par le client ou un tiers désigné par lui.
Pour exercer ce droit, vous devez IMPÉRATIVEMENT renvoyer le formulaire de rétractation que nous vous avons adressé lors de la confirmation de votre commande ou la livraison par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société ou sur support durable (mail avec pièce jointe par exemple). Vous devez également nous adresser une preuve de renvoi des produits par les mêmes moyens ou par l'intermédiaire de votre espace membre.
Vous nous renvoyez les produits (les frais de réexpédition sont à votre charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice de votre droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leur(s) notice(s).
La société vous consent un droit à l'essai raisonnable afin de vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de dépréciation liée à un usage abusif du (des) bien(s), une décote sera appliquée au(x) produit(s) concerné(s) par l'exercice du droit de rétractation. Cette décote vous sera indiquée dans un délai maximum de 4 jours ouvrables suivant la réception dudit (desdits) bien(s).
La société procèdera au remboursement des sommes perçues lors de la commande (moins décote éventuelle et selon le mode de transport choisi) dans un délai maximum de 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Les frais de livraison seront remboursés sur la base du montant de livraison standard proposé par la société.
IMPORTANT: si des biens nettement personnalisés venaient à être commandés par le client, le droit de rétractation ne pourrait s'appliquer à ces produits. Il en est de même pour les commandes passées par des non consommateurs, au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation.
Procédure de réclamation en cas de produits abimés lors de la livraison :
Article L133-3
Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Exécution de la commande - Résolution
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un "motif légitime" (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 30 jours la date de passationde la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Garantie
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
La société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
En ce qui concerne les biens achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Preuves - Archivage
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification du client lors de sa commande et à l’acceptation de son obligation de paiement vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat venait à être frappée de nullité ou d’inopposabilité, et ce quel qu'en soit le motif, cette nullité ou inopposabilité ne saurait emporter la nullité ou l'inopposabilité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.
Réserve de propriété
Les biens livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de propriété devient effectif en même temps que le transfert des risques (hors exercice du droit de rétractation et sous réserve du paiement total de la commande).
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société et/ou de ses fournisseurs. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.
